Jeune Entreprise Innovante

Est qualifiée de JEI, une entreprise qui réunit les 5 critères suivants : 

être une P.M.E. au sens de l’Union européenne, à savoir :

effectif : moins de 250 personnes,

chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,

un total de bilan inférieur à 40 M€.

avoir moins de huit ans d’existence

disposer d’un volume minimal de dépenses de recherche. L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

être indépendante. L’entreprise doit être indépendante au sens du Code général des impôts (l’article 44 sexies)

être réellement nouvelle. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.